Décret du 13 août 1954


Décret n° 54-856 du 13 août 1954 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO du 2 septembre 1954)

Abrogé par décret 1007 du 31 octobre 1973

 [JO du 4 novembre 1973]

 

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu la loi du 5 avril 1881 ;

Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif aux mesures de protection contre l’incendie et à l’organisation de l’inspection des corps de sapeurs-pompiers, et notamment son article 5 ;

Vu l’ordonnance du 27 octobre 1945 relative au permis de construire, modifiée par le décret n° 53-815 du 18 septembre 1953 (et notamment l’article 2, alinéa 1er) ;

Vu l’arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII, et la loi du 9 juin 1953 relatifs au régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ;

Vu le décret du 15 juillet 1949 modifié par le décret du 21 juillet 1951, fixant les conditions d’essais et la classification des matériaux de construction par rapport à la protection contre l’incendie des locaux recevant du public,

 

Décrète :

 

SECTION I

OBJET DU DECRET

 

Art. 1er. – § 1er. – Le présent décret a pour but d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

  • 2. – Les conditions imposées dépendent du nombre de personnes admises dans l’établissement, de la nature de don exploitation, de ses dimensions, de son installation et du mode de construction des bâtiments.

Elles font l’objet d’un règlement de sécurité établi par le ministre de l’intérieur, sur avis des ministres intéressés. Ce règlement comprend des dispositions générales communes et des dispositions particulières propres à chaque type d’établissement.

  • 3. – Les mesures prescrites sont applicables, sous les réserves formulées à la section III, à tous les établissements dans lesquels l’effectif du public, tel que défini aux articles 2 et 3 ci-après atteint le chiffre indiqué pour chaque type d’exploitation par le règlement y afférent.

 

Art. 2. – § 1er. – Pour l’application du présent décret sont considérés comme établissements recevant du public, tous ceux dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non.

  • 2. – Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement en plus du personnel, à quelque titre que ce soit : spectateurs, acheteurs, consommateurs, clients, voyageurs, malades, visiteurs, élèves ou étudiants, sportifs, etc.…

Art. 3. – L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement, ou enfin, par l’ensemble des indications fournies par ces divers éléments.

Les règles à appliquer sont précisées suivant la  nature de chaque établissement par le règlement de sécurité.

Art. 4. – Rien que le chiffre du personnel employé dans l’établissement n’entre pas en ligne de compte pour déterminer l’assujettissement à la présente réglementation, il y a toujours lieu, pour l’application des règles de sécurité édictées, de majorer l’effectif du public de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants possédant leurs propres dégagements.

 

SECTION II

CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS

SOUMIS A LA REGLEMENTATION

 

Art. 5. – § 1er. – Les établissements assujettis au présent décret sont répartis, selon la nature de leur exploitation, en types soumis chacun aux dispositions générales et communes et aux dispositions particulières qui lui sont propres.

  • 2. – Ces établissements sont d’autre part, quel que soit leur type, classés en quatre catégories, d’après l’effectif total des personnes reçues obtenu en additionnant l’effectif du public et celui du personnel visé à l’article 4 ;

1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes.

2e catégorie : de 701 à 1500 personnes.

3e catégorie : de 301 à 700 personnes.

4e catégorie : 300 personnes et au-dessous.

 

Art. 6. – Les établissements recevant du public ne figurant pas dans un des types mentionnés, restent néanmoins assujettis aux prescriptions du présent décret à l’exception des établissements pour lesquels une dérogation est prévue à l’article 9. § 2 ci-après.

Les mesures de sécurité à y appliquer seront déterminées par le maire, en prenant comme directives celles imposées aux types d’établissements dont la nature d’exploitation se rapproche le plus de celle considérée, après avis de la commission locale de sécurité visée aux articles 23 et 25 du présent décret.

 

Art. 7. – § 1er. – La répartition en types d’établissements prévue à l’article 5 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou similaires ne répondant pas individuellement aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Toutefois, un tel groupement ne doit être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique responsable près de l’autorité municipale des demandes d’autorisation, des plans et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’elles.

  • 2. – Un tel groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission locale de sécurité qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, doit déterminer les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et proposer au maire les mesures de sécurité jugées nécessaires.
  • 3. – Tout changement de structure dans la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui imposera, après l’avis de la commission locale d sécurité, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications résultant de cette nouvelle situation.

 


Art. 8. – Les locaux dépendant des établissements visés par le présent décret et soumis à une réglementation particulière restent assujettis à ladite réglementation en même temps qu’aux dispositions du présent décret.

 

SECTION III

CONDITIONS D’APPLICATION

 

Art. 9. – 1er . – Le présent décret ainsi que le règlement de sécurité sont applicables à tous les établissements ou locaux à construire, aux aménagements à effectuer dans des bâtiments existants ou aux modifications à apporter aux exploitations déjà autorisées.

Dans ce dernier cas, l’application des prescriptions édictées sera exigée dans les parties modifiées et, éventuellement, dans les autres parties de l’établissement intéressées par ces modifications.

  • 2. – Le présent décret n’est pas applicable aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l’exploitation de celui-ci.

Les modalités d’adaptation du règlement de sécurité aux locaux visés ci-dessus seront arrêtés, la commission centrale de sécurité entendue, par le ministère des travaux publics (direction générale des chemins de fer), auquel sont dévolus les pouvoirs attribués aux maires et aux commission locales de sécurité.

 

Art. 10. – Les établissements existants conformes aux dispositions du décret du 7 février 1941 demeurent assujettis à ladite réglementation sous réserve des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessus.

Il en est de même, pour les projets de construction ou de mise en conformité déposés et acceptés par le maire après avis de la commission locale de sécurité à la date de publication du présent décret.

 

Art. 11. – Les établissements existants ne répondant pas maux dispositions du décret du 7 février 1941 deviennent assujettis aux prescriptions de la présente réglementation, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité.

Toutefois, lorsque l’application de cette réglementation entraînera des transformations immobilières importantes, elles ne pourront être exigées que s’il y a danger sérieux pour la sécurité du public.

A cet effet, le maire doit déterminer, dans chaque cas d’espèce, après avis de la commission locale de sécurité, les conditions spéciales qui seront fixées par dérogation aux prescriptions du règlement de sécurité ainsi que les détails d’exécution.

Les mesures imposées peuvent faire l’objet, dans un délai de un mois à dater de leur notification, d’un recours auprès du ministre de l’intérieur transmis avec l’avis motivé du préfet. Ce recours est suspensif.

 

Art. 12. § 1er. – Certains établissements peuvent, en raison de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, de même, des mesures d’exception peuvent être imposées, selon les cas, pour assurer la sécurité du public, du personnel et du voisinage.

  • 2. – Ces mesures spéciales ou exceptionnelles peuvent viser soit un établissement déterminé, soit un type ou une catégorie d’établissement.

Elles sont prescrites par le maire après avis de la commission locale de sécurité. Toutefois, si l’effectif du public reçu dans l’établissement est supérieur à 5 000, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être accordées qu’après avis de la commission centrale de sécurité. Eventuellement, des mesures compensatrices peuvent être imposées.

SECTION IV

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT

 

Art. 13. – Le respect de la présente réglementation est assuré par le permis de construire institué par l’ordonnance du 27 octobre 1945, modifiée par le décret du 18 septembre 1953, dans tous les cas où les travaux à exécuter sont assujettis à ce texte.

Il en est ainsi des constructions, des modifications extérieures apportées aux constructions existantes, des reprises de gros œuvre, des surélévations, des travaux entraînant modification de la distribution intérieure des bâtiments sur des points visés par les règlements sanitaires ou les programmes compris dans les projets d’aménagements ainsi que des clôtures.

Dans cette hypothèse le permis de construire ne peut être délivré qu’après consultation de la commission de sécurité compétente.

 

Art. 14. – § 1er. – La demande de permis de construire doit être établie dans la forme prescrite par les règlements en vigueur et comporter les documents techniques sur bordereau prescrit par le ministre de la reconstruction et du logement.

  • 2. – Ces documents doivent porter en plus, l’indication de toutes les conditions relatives à la sécurité prévues par le présent décret, notamment en ce qui concerne le mode de construction du gros œuvre et de toitures.

En outre, ces plans ou des plans annexes indiqueront les largeurs de toutes les circulations affectées au public, telles que dégagements, escaliers, sorties.

Ils seront accompagnés d’une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs et seront complétés par des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :

Les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension ;

L’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation ;

L’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l’encombrement des chaudières, l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés, l’emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la voie publique ;

Les propositions afférentes aux moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

Le règlement de sécurité peut imposer en outre des indications propres à chaque établissement.

  • 3. – Lesdits plans, tracés divers et leur présentation seront conformes aux normes en vigueur.

 


Art. 15. – § 1er. – L’exécution, dans les établissements visés par le présent décret, de travaux non soumis au permis de construire, ne pourra avoir lieu qu’après autorisation du aire donnée sur avis de la commission locale de sécurité.

Il en sera de même pour toute création, aménagement ou modification de tels établissements, même en dehors de tous travaux.

  • 2. – Ces travaux ou aménagements ne peuvent commencer qu’après approbation des plans définitifs établis dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 14 et aucune modification ne peut être apportée si elle n’a, au préalable, reçu l’agrément du maire sur avis de la commission locale de sécurité.

 

Art. 16. – Dans tous les cas, les renseignements de détail intéressant les installations électriques, de gaz, d’éclairage, de chauffage et de secours contre l’incendie sont adressés au maire dans les délais et conditions fixés par le règlement de sécurité.

En l’absence de réponse de l’administration, ces installations peuvent être commencées à l’expiration du délai d’un mois qui suit le dépôt du dossier.

 

Art. 17. – Les dispositions des articles 15 et 16 ne sont pas applicables aux travaux des personnes de droit public exemptées de la formalité d’un permis de construire, en exécution de l’article 3 de l’ordonnance du 27 octobre 1945.

 

SECTION V

 

MESURES D’EXECUTION

 

  1. a) Généralités

 

Art. 18. – Le maire assure, sous sa responsabilité et en ce qui le concerne, l’exécution des dispositions du présent décret.

 

Art. 19. – Le préfet peut, en matière de sécurité et en ce qui le concerne, prendre toutes dispositions générales ou particulières applicables soit à toutes les communes du département ou à plusieurs d’entre elles, soit à une seule commune, soit à un établissement déterminé. Ce droit ne peut être exercé à l’égard d’une seule commune ou d’un seul établissement qu’après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat.

 

  1. b) Commission de sécurité

 

Art. 20. – § 1er. – Il est créé auprès du ministre de l’intérieur une commission centrale de sécurité.

  • 2. – Cette commission, dont les membres sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre de l’intérieur, comprend :

1° Des membres permanents, à savoir :

Quatre représentants du ministère de l’intérieur ;

Un représentant du ministère de la santé publique et de la population ;

Un représentant du ministère de l’industrie et du commerce,

Un représentant du ministère du travail et de la sécurité sociale ;

Un représentant du ministère de l’éducation nationale ;

Un représentant du ministère de la reconstruction et du logement ;

Le préfet de la Seine ou son représentant ;

Le préfet de police ou son représentant ;

Un préfet désigné par le ministre de l’intérieur ;

Un maire désigné par le ministre de l’intérieur ;

Un conseiller général désigné par le ministre de l’intérieur ;

Le colonel commandant le régiment de sapeurs-pompiers ou son représentant ;

L’architecte en chef de la préfecture de police ;

Le directeur du laboratoire municipal de la ville de Paris ;

L’architecte voyer général de la ville de Paris,

L’ingénieur général, chef du service des installations mécaniques de la préfecture de la Seine ;

L’architecte général de la ville de Paris et du département de la Seine ;

Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ;

Cinq membres désignés par le ministre de l’intérieur en raison de leur compétence ;

Un représentant de l’Union technique de l’électricité ;

Un représentant de l’Association technique de l’industrie du gaz en France ;

Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

2° Des membres qui ne sont appels à siéger que pour les affaires relevant de leur compétence, à savoir :

Le directeur général du centre de la cinématographie française,

Deux représentants des exploitants des établissements de spectacle,

Deux représentants des exploitants des autres établissements,

Deux représentants du personnel des établissements de spectacle,

Deux représentants du personnel des autres établissements.

  • 3. – Le ministre désigne parmi les membres le président de la commission.

 

Art. 21. – La commission centrale de sécurité donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie dans les établissements visés par le présent décret, sur es conditions d’application de ce texte, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l’intérieur soumet à son examen.

 

Art. 22. – § 1er. – La commission centrale de sécurité peut constituer des sous-commissions spécialement chargées des questions techniques ou administratives soulevées par l’application es dispositions du présent décret. Ces sous-commissions désignent elles-mêmes leur président.

  • 2. – La commission centrale et les sous-commissions peuvent s’adjoindre pour leurs travaux, en tant que de besoin, et à titre consultatif, toute personne qualifiée par sa compétence.
  • 3. – La commission est convoquée par le ministre de l’intérieur, toutes les fois qu’il le juge nécessaire.

 

Art. 23. – § 1er. – Une commission départementale de sécurité placée sous la présidence du préfet est instituée au chef-lieu de chaque département.

  • 2. – Elle comprend :

1° Des membres permanents, à savoir :

Un conseiller général,

Deux maires du département,

L’ingénieur en cher des ponts et chaussées,

Le commissaire central du chef-lieu ou, à défaut, un commissaire qualifié désigné par le préfet,

L’ingénieur en chef du génie rural,

L’inspecteur départemental de l’urbanisme et de l’habitation,

Le directeur départemental du travail et de la main-d’œuvre,

L’inspecteur départemental des services de défense et de secours contre l’incendie,

L’architecte départemental,

Le directeur départemental de la santé,

L’inspecteur des établissements classés, si cette fonction n’est pas remplie par le directeur départemental du travail,

Un ingénieur spécialiste des questions d’électricité,

Un ingénieur spécialiste des questions de gaz,

Le commandant départemental de la gendarmerie ;

2° Des membres qui ne sont appelés à siéger que pour les affaires relevant de leur compétence, à savoir :

Deux représentants des exploitants des établissements de spectacle,

Deux représentants des exploitants des autres établissements,

Deux représentants du personnel des établissements de spectacle,

Deux représentants du personnel des autres établissements ;

3° Un secrétariat assuré par un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet.

  • 3. – Les membres de ladite commission sont nommés pour une période de trois ans par le préfet qui les convoque chaque fois qu’il le juge utile et au moins deux fois par an.
  • 4. – Le préfet peut leur adjoindre pour les travaux, en tant que de besoin et à titre consultatif, toute personne qualifiée par sa compétence.

 

Art. 24. – § 1er. – La commission départementale de sécurité constitue l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du préfet et du maire qu’elle assiste dans l’application des mesures de police et de surveillance qu’ils sont appelés à prendre, compte tenu des présentes dispositions en vue d’assurer la protection contre l’incendie dans les établissements visés au présent décret.

  • 2. – Elle est chargé notamment :

D’examiner les demandes de permis de construire, d’aménagements et de transformations des établissements visés au présent décret ;

De procéder aux visites de réception desdits établissements ;

De donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l’article 9 de l’ordonnance du 27 octobre 1945 et d’autoriser l’ouverture de l’établissement ;

De procéder ou faire procéder à des contrôles périodiques ou inopinés sur l’observation des dispositions réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ;

De proposer au préfet le renvoi au ministre de l’intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de la commission centrale de sécurité.

  • 3. – Elle peut déléguer tout ou partie de ses attributions pour une opération déterminée à un ou plusieurs de ses membres.
  • 4. – La commission départementale de sécurité peut constituer, dans son sein, des sous-commissions techniques pour l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues.

Art. 25. – § 1er. – Le préfet peut créer, dans le département, une ou plusieurs commissions auxiliaires de sécurité comprenant :

Un officier de sapeurs-pompiers ;

Un architecte municipal ou, à défaut, un architecte désigné après avis de l’ordre régional des architectes.

La présidence est assurée par le maire de la commune, siège de l’établissement intéressé.

  • 2. – A chacune de ces commissions il peut être adjoint, en tant que de besoin, toute personne qualifiée par sa compétence ainsi qu’un ou plusieurs membres de la commission départementale de sécurité. La décision de nomination doit préciser si ces membres ont voix consultative ou délibérative.
  • 3. – Les membres de la commission auxiliaire sont désignés par le préfet pour une durée qui n e peut excéder trois ans.
  • 4. – Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la commune intéressée.
  • 5. – La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande du préfet.

 

Art. 26. – Le préfet fixe par arrêté, les circonscriptions et les attributions de chacune des commission auxiliaires de sécurité.

Il peut notamment charger chacune d’elles :

D’effectuer des contrôles ayant pour but de vérifier si les dispositions du règlement de sécurité ou des arrêtés pris en vue de son application sont observées ;

D’examiner les questions soumises par des maires de sa circonscription ;

D’étudier certaines catégories d’affaires qui relèvent normalement de la compétence de la commission départementale.

 

Art. 27. – § 1er. – Sur présentation d’une carte d’identité qui leur est spécialement délivrée, les membres permanents de la commission centrale de sécurité ont accès à toute heure dans chaque établissement soumis à la présente réglementation.

  • 2. – Les membres permanents de la commission départementale et les membres de la commission auxiliaire ou leurs représentants dûment accrédités ont accès dans les établissements qu’ils sont appelés à visiter, sur présentation d’une commission délivrée à cet effet par le préfet.

 

C° Organisation du contrôle des établissements

 

Art. 28. – Au cours de la construction ou des aménagements des établissements, des visites peuvent être faites sur place, par des membres de la commission départementale ou de la commission auxiliaire.

 

Art. 29. – Avant toute ouverture des établissements au public, il est procédé à une visite de réception, soit par la commission départementale de sécurité ou des membres délégués, soit par la commission auxiliaire ayant procédé à l’étude des dossiers.

La commission doit s’assurer de la concordance des plans et de l’exécution. Elle propose les modifications de détail reconnues nécessaires.

 

Art. 30. – L’autorisation d’ouverture est donnée par le maire après avis de la commission.

Art. 31. – La liste des établissements soumis aux dispositions du présent décret est établie et mise à jour chaque année par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité.

 

Art. 32. – Ces établissements doivent faire l’objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle effectuées soit par un ou plusieurs membres de la commission départementale désignés par le préfet, soit, s’il en existe, par les commissions auxiliaires de sécurité.

Ces visites ont pour but notamment :

1° De vérifier si les prescriptions du présent décret ou des arrêtés du préfet ou du maire, pris en vue de son application sont observées et, notamment, si tous les appareils de secours contre l’incendie, ainsi que les appareils d’éclairage de sécurité, fonctionnent normalement. A cette occasion, des épreuves des moyens de secours sont effectuées par les soins de la direction ;

2° De suggérer les améliorations ou modifications qu’il y a lieu d’apporter aux dispositions et à l’aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation.

3° D’étudier dans chaque cas d’espèce les mesures d’adaptation qu’il y a lieu d’apporter éventuellement aux établissements existants.

 

Art. 33. – Une visite de contrôle doit être effectuée préalablement à la réouverture de tout établissement assujetti aux prescriptions du présent décret ayant été fermé pendant plus de six mois.

 

Art. 34. – § 1. – Les dates des visites sont notifiées aux exploitants, sous couvert du aire, au moins huit jours à l’avance, à moins qu’elles n’aient lieu à des dates fixes arrêtées une fois pour toutes d’après un tableau communiqué aux chefs des établissements.

  • 2. – Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée.

 

Art. 35. – § 1er. – A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal.

  • 2. – Le maire notifie le résultat de ces visites et de ses décisions aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Art. 36. – Des visites inopinées peuvent également être effectuées pendant les heures d’ouverture de l’établissement par des délégués qualifiés des commissions de sécurité munis des cartes ou commissions prévues à l’article 27.

Ces visites ont pour objet de vérifier si les mesures de sécurité édictées par la présente réglementation sont respectées au cours de l’exploitation.

 

Art. 37. – Les dispositions des articles 28 à 36 ne sont pas applicables aux établissements des personnes de droit public dirigés ou contrôlées par un fonctionnaire de l’Etat.

Ce dernier, avec, s’il le demande, le concours de la commission de sécurit compétente, veille à l’application, dans l’établissement qu’il dirige ou contrôle des dispositions réglementaires ayant pour objet d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; il prend ou propose, sous sa responsabilité, les mesures d’exécution nécessaires.

 

Pour les travaux de ces établissements soumis au permis de construire, le certificat de conformité prévu à l’article 9 de l’ordonnance du 27 octobre 1945 décrit explicitement les réalisations faites pour satisfaire aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

 

  1. d) Dispositions spéciales au département de la Seine

 

Art. 38. – Le préfet de police est chargé de l’application du présent décret dans le département de la Seine, concurremment avec les maires des communes du département dans la limite de leurs attributions respectives.

Il fixe par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement de la commission départementale de sécurité. Il fixe également la fréquence des visites de contrôle des établissements assujettis au présent décret.

Enfin, en accord avec le préfet de la Seine, il établit la liste des communes du département dans lesquelles doivent être instituées des commissions de sécurité et fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions.

 

SECTION VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET SANCTIONS

 

Art. 39. – Dans tout établissement soumis aux prescriptions du présent décret il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

L’état nominatif du personnel chargé du service d’incendie ;

Les diverses consignes (générales et particulières) établies en cas d’incendie ;

Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.

 

Art. 40. – Tout constructeur ou exploitant des établissements visés par le présent décret, qui contrevient aux prescriptions imposées en application des dispositions qui précèdent, est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, et notamment par l’article 471 (§ 15) du code pénal.

 

Art. 41. – L’administration peut, sans préjudice de l’application des articles 8 et suivants de l’ordonnance du 27 octobre 1945, ordonner la fermeture des établissements exploités sans l’obtention préalable du permis de construire et du certificat de conformité ou de ceux dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d’aménagement qui lui ont été imposés.

 

Art. 42. – Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret.

 

Art . 43. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de l’éducation nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l’industrie et du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre de la France d’outre-mer, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du logement et de la reconstruction,  le  ministre  des  anciens combattants et victimes de

 

guerre, le ministre de la santé publique et de la population, le secrétaire d’Etat aux postes, télégraphes et téléphones, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 13 août 1954.

 

PIERRE MENDES-FRANCE

 

Par le président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères :

 

Le ministre de l’intérieur,

FRANCOIS MITTERRAND,

 

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EMILE HUGUES

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées,

PIERRE KOENIG

 

Le ministre des finances, des affaires économiques

et du plan,

EDGAR FAURE

 

Le ministre de l’éducation nationale,

JEAN BERTHOIN

 

Le ministre des travaux publics,

des transports et du tourisme

JACQUES CHABAN-DELMAS

 

Le ministre de l’industrie et du commerce,

MAURICE BOURGES-MAUNOURY

 

Le ministre de l’agriculture

ROGER HOUDET

 

Le ministre de la France d’outre-mer,

ROBERT BURON

 

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

EUGENE CLAUDIUS-PETIT

 

Le ministre du logement et de la reconstruction,

MAURICE LEMAIRE

 

Le ministre des anciens combattants

et victimes de la guerre

EMMANUEL TEMPLE

 

Le ministre de la santé publique et de la population,

LOUIS-PAUL AUJOULAT