Arrêté du 22 décembre 2012 (vérifications périodiques)


Arrêté du 22 décembre 2011
Relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en oeuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires, pris en application des articles R. 4226-17 et R. 4226-21 du code du travail

 

(JO du 27 janvier 2012)
Modifié par arrêté du 30 avril 2012 (JO du 10/05/2012)

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4226-16 et R. 4226-21 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,

 

Arrêtent :

 

Art. 1er. − Le présent arrêté fixe les critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail ainsi que des personnes chargées de mettre en oeuvre les processus de vérification des installations temporaires prévus à l'article R. 4226-21 du code du travail.

 

Art. 2. − Les personnes qui effectuent les vérifications périodiques ou mettent en oeuvre les processus, visés à l'article précédent, ont les connaissances techniques et juridiques ainsi que l'expérience nécessaires pour réaliser ces vérifications ou mettre en oeuvre ces processus, dont l'étendue, les méthodes et le contenu du rapport correspondant sont précisés dans l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondant.

Ces personnes possèdent une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité, pratiquent régulièrement l'activité de vérification ; ils sont capables de rédiger les rapports correspondants. Les temps alloués doivent être en adéquation avec le travail à réaliser.

Elles ne doivent être soumises à aucune pression susceptible d'influencer leur jugement.

 

Art. 3. − Lorsque les vérifications périodiques des installations électriques d'un établissement, prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail, sont réalisées par une personne qui n'appartient pas à l'établissement, l'organisme qui l'emploie apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF en ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.

 

Art. 4. − La personne qui effectue les vérifications, avant leur mise en service, des installations électriques temporaires :

- des opérations de bâtiment et de génie civil, dites de 1re et de 2e catégories au sens de l'article R. 4532-1 du code du travail ou dont la puissance électrique d'alimentation excède 100 kVA ;

- des stands dans les halls d'exposition ;

- des activités événementielles sous couvert ou en plein air et des activités de spectacles vivants et enregistrés dont la puissance d'alimentation excède 240 kVA ;

Est employée par un organisme qui apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.

 

Art. 5. − (Arrêté du 30 avril 2012) « L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondant, apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. L'organisme est un organisme de type A au sens de la norme précitée. »

 

Art. 6. − Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.

 

Art. 7. − Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 22 décembre 2011.

 

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE

 

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD